Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Termites
- Diagnostic Mérules
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Electricité
- Diagnostic de performance énergétique
- Assainissement
- Etat des risques environnementaux
En cas d’absence de diagnostic, il existe des sanctions et notamment :
- Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
- S’il manque l’état des risques et pollutions, l’acquéreur peut demander résolution de la vente ou diminution du prix
- La sanction peut également être en application du droit commun : (fondement du dol, manquement au devoir d’information, mise en œuvre de la garantie des vices cachés)
Pour savoir exactement quels documents fournir et vous protéger, rapprochez-vous de votre notaire
Historique
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