Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Historique
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...Source : www.service-public.fr -
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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