En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le :
16/10/2023
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Source : www.legifiscal.frM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants... Lire la suite
Historique
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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