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Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024

NOTAIRES

Diagnostic plomb

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949, l’article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d’exposition au plomb.

Diagnostic amiante

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1997, l’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Diagnostic Termites

Pour les immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant contaminée par les termites ou susceptible de l’être, comme c’est le cas pour la ville de Narbonne par exemple

Diagnostic Mérules

Pour les immeubles situés dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral. Narbonne, par exemple, n’est pas soumis à cette obligation.

Diagnostic Gaz

Conformément aux dispositions de l’article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.

Diagnostic Electricité

Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée en tout ou partie depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.

Diagnostic de performance énergétique

Conformément aux dispositions des articles L 126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi. Cet audit va notamment répertorier le bien selon 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).

Assainissement

Si le logement n’est pas raccordé au réseau collectif d’égout, un contrôle de la fosse septique devra être réalisé.

Etat des risques environnementaux

Etat des risques naturels et technologiques, état des risques de pollution des sols, état des nuisances sonores aériennes, argiles, radon, sismicité …

En cas d’absence de diagnostic, il existe des sanctions et notamment :

Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
S’il manque l’état des risques et pollutions, l’acquéreur peut demander résolution de la vente ou diminution du prix
La sanction peut également être en application du droit commun : (fondement du dol, manquement au devoir d’information, mise en œuvre de la garantie des vices cachés)

Pour savoir exactement quels documents fournir et vous protéger, rapprochez-vous de votre notaire

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