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Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
NOTAIRES

  • Diagnostic plomb 
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, l’article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d’exposition au plomb.
 
  • Diagnostic amiante
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, l’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

 
  • Diagnostic Termites
Pour les immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant contaminée par les termites ou susceptible de l’être, comme c’est le cas pour la ville de Narbonne par exemple
 
  • Diagnostic Mérules
Pour les immeubles situés dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral. Narbonne, par exemple, n’est pas soumis à cette obligation.
 
  • Diagnostic Gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
 
  • Diagnostic Electricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée en tout ou partie depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
 
  • Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.  Cet audit va notamment répertorier le bien selon  7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
 
  • Assainissement
Si le logement n’est pas raccordé au réseau collectif d’égout, un contrôle de la fosse septique devra être réalisé.
 
  • Etat des risques environnementaux
Etat des risques naturels et technologiques, état des risques de pollution des sols,  état des nuisances sonores aériennes, argiles, radon, sismicité …

En cas d’absence de diagnostic, il existe des sanctions et notamment :
  • Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
  • S’il manque l’état des risques et pollutions, l’acquéreur peut demander résolution de la vente ou diminution du prix
  • La sanction peut également être en application du droit commun : (fondement du dol, manquement au devoir d’information, mise en œuvre de la garantie des vices cachés)

Pour savoir exactement quels documents fournir et vous protéger, rapprochez-vous de votre notaire
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