Historique
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Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024NOTAIRES
Diagnostic plomb Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, l’article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeu...