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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 12h01 12 01
NOTAIRES / Succession / Donation
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Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 08h03 08 03
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 18h54 18 54
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 18h55 18 55
NOTAIRES / Immobilier
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h42 13 42
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