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Nos actualités

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 09h58 09 58

NOTAIRES / Succession / Donation

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 09h51 09 51

NOTAIRES / Succession / Donation

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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47

NOTAIRES / Immobilier

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 14h02 14 02

NOTAIRES / Immobilier

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...