Notaire Narbonne | NBN Notaires à Narbonne (11000)

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 14h58 14 58

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 12h38 12 38

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 17h32 17 32

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...

Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 11h32 11 32

NOTAIRES

Quels sont les diagnostics techniques à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

Diagnostic plomb Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, l’article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d’exposition au plomb. ...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 14h03 14 03

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h06 08 06

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...

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