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  1. Actus

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h25 10 25
NOTAIRES / Succession / Donation
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intér...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 14h50 14 50
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 18h45 18 45
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 13h57 13 57
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 07h03 07 03
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de préciput est souvent méconnue, bien qu'elle présente un intérêt certain p...
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