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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h59 08 59
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 13h00 13 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...
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